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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE : LAMBRECHTS TUINMACHINES

1. DÉFINITIONS

  1. " Lambrechts Tuinmachines " : la société privée à responsabilité limitée " LAMBRECHTS TUINMACHINES ", dont le siège social est situé à 3001 Louvain, Tervuursesteenweg 217, inscrite au registre des personnes morales de Louvain sous le numéro 0429.419.196 et connue de l'administration de la TVA sous le numéro BE 0429.419.196.
  2. " Conditions générales " : les présentes conditions générales de vente et de livraison.
  3. " Acheteur " : toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits et/ou services par téléphone ou par e-mail adressé à Lambrechts Tuinmachines ou via le site Internet, passe une commande ou demande un devis pour celui-ci et toute personne qui, au nom et/ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, achète un ou plusieurs produits et/ou services par téléphone ou par e-mail adressé à Lambrechts Tuinmachines ou via le site Internet, passe une commande ou demande un devis pour celui-ci.
  4. " Consommateur " : tout Acheteur qui, exclusivement à des fins non professionnelles, achète un ou plusieurs produit(s) et/ou services par téléphone ou par e-mail adressé à Lambrechts Tuinmachines ou via le Site Internet, ou qui passe une commande ou demande un devis à cette fin.
  5. "Site web" : www.lambrechts-tuinmachines.be et/ou https://lambrechts.stihl-vakhandelaar.be.
  6. " Lettre de réclamation " : une lettre (électronique ou autre), décrivant avec précision les produits et/ou services achetés, détaillant la réclamation, la non-conformité et/ou le défaut, et indiquant le numéro de référence des documents suivants (selon le cas) : la commande de l'Acheteur, la Confirmation de commande, telle que définie ci-dessous, le bon de livraison et la facture.

2. APPLICABILITÉ

  1. La relation juridique entre l'Acheteur et Lambrechts Tuinmachines, et tout ce qui s'y rattache, est exclusivement régie par les normes suivantes : (par ordre hiérarchique décroissant, les suivantes en cas d'absence ou de silence des précédentes) (1) la convention particulière écrite et signée ; (2) la Confirmation de commande ; (3) les présentes Conditions générales ; (4) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) le droit belge.
    Lambrechts Tuinmachines rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception de celles que Lambrechts Tuinmachines a explicitement convenues par écrit avec l'acheteur. Ces dérogations, qui ont été explicitement acceptées par écrit, ne sont valables que pour la convention à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans aucune autre convention, même similaire.
    L'Acheteur accepte que les présentes Conditions Générales soient les seules applicables, à l'exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques (d'achat), quand bien même celles-ci stipuleraient qu'elles sont les seules applicables.
    En utilisant le site Internet, en remplissant le panier numérique sur le site Internet, en passant une commande par téléphone et/ou par e-mail adressée à Lambrechts Tuinmachines et/ou en concluant tout accord via le site Internet, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et être d'accord avec les présentes Conditions générales et tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le site Internet.
    Dans ces cas, l'acheteur est également lié par les présentes conditions générales et les droits et obligations susmentionnés.
  2. Les présentes conditions générales sont sans préjudice des droits légaux qui sont obligatoirement accordés à l'acheteur en vertu de la législation nationale applicable en matière de protection des consommateurs.
  3. L'éventuelle nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales ou d'une partie d'une disposition n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l'une des dispositions, Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente et conforme à l'esprit général des présentes Conditions Générales.
  4. Si Lambrechts Tuinmachines ne fait pas valoir ou n'applique pas un ou plusieurs des droits énumérés dans les présentes conditions générales, cela ne peut être considéré que comme une tolérance d'une certaine situation et ne donne pas lieu à une procédure judiciaire. Ce manquement ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à la ou aux dispositions en question et n'affectera jamais la validité de ces droits.
  5. Lambrechts Tuinmachines a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de consulter régulièrement les présentes conditions générales.

3. OFFRE, COMMANDE - CONCLUSION D'UN ACHAT EN LIGNE

  1. Toute offre sur le site web, dans les catalogues, les bulletins d'information, les brochures et autres annonces publicitaires n'a qu'une valeur informative. Lambrechts Tuinmachines peut modifier ou retirer ses offres à tout moment. Dans tous les cas, les offres ne sont valables que jusqu'à épuisement des stocks. Les fautes évidentes et/ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas Lambrechts Tuinmachines. Bien que les catalogues, lettres d'information, dépliants, sites web et autres annonces publicitaires soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Lambrechts Tuinmachines n'est tenu que de garantir au mieux l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations fournies. Lambrechts Tuinmachines n'est pas responsable des erreurs matérielles, des fautes d'impression ou des erreurs d'impression.
  2. Les devis et offres de Lambrechts Tuinmachines sont entièrement sans engagement et ne doivent être considérés que comme une invitation à acheter ou à passer une commande par l'acheteur, sauf mention expresse contraire. Un devis et/ou une offre n'est valable que pour la commande spécifique à laquelle il se rapporte et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ultérieures (même similaires).
  3. Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit de refuser des commandes à tout moment, sans en donner les raisons.
  4. Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit d'annuler la commande et/ou le contrat en tout ou en partie, sans aucune forme de compensation et sans aucun droit de recours contre Lambrechts Tuinmachines, si certains produits ne sont pas en stock.
  5. Si une commande et/ou un contrat est annulé(e) par ou au nom d'un acheteur qui ne peut être considéré comme un consommateur, cet acheteur est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 25 % du montant total de la facture, sans préjudice du droit exprès de Lambrechts Tuinmachines de réclamer une indemnité plus élevée si une preuve est fournie. Le consommateur n'est tenu de payer l'indemnité susmentionnée de 25 % du montant total de la facture, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si la preuve en est apportée, que s'il annule la commande et/ou le contrat concernant un produit et/ou un service pour lequel le droit de rétractation n'est pas applicable.
  6. Le consommateur peut annuler une commande et/ou un contrat relatif à un produit et/ou un service soumis au droit de rétractation, avant son envoi, sans frais, en contactant le service clientèle de Lambrechts Tuinmachines. L'annulation d'une telle commande et/ou d'un tel accord par le consommateur après son envoi, doit se faire conformément à la procédure d'annulation, telle que prévue à l'article 4 des présentes conditions générales.

4. DROIT DE RETRACTION

  1. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation concernant les produits et/ou services tels que décrits ci-dessous, achetés via le site web, par téléphone ou par e-mail adressé à Lambrechts Tuinmachines. Conformément au Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique, le consommateur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison. Ce délai de rétractation expire, en ce qui concerne les produits, le quatorzième jour calendrier après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du produit et, en ce qui concerne les services, le quatorzième jour calendrier après le jour de la commande.
  2. Afin d'exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer Lambrechts Tuinmachines par une déclaration non équivoque par courrier (Tervuursesteenweg 217, 3001 Louvain) ou par e-mail de sa décision de se rétracter du contrat. Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cette fin, mais n'est pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur reconnaît que la livraison des services n'aura lieu qu'après 14 jours calendaires, sauf si une livraison plus rapide est convenue à sa demande expresse, ce qui implique une renonciation du droit de rétractation par le consommateur.
  4. Le consommateur doit renvoyer ou remettre les produits à Lambrechts Tuinmachines sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où il communique à Lambrechts Tuinmachines sa décision de se retirer du contrat. Le retour est opportun si le consommateur envoie les produits avant l'expiration du délai de 14 jours civils. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire. Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être dans le même état qu'au moment de la livraison. En outre, le produit doit être retourné dans l'emballage d'origine dans lequel le produit a été envoyé, ouvert ou non, et comprenant tous les accessoires fournis avec le produit, afin que Lambrechts Tuinmachines puisse encore vendre le produit à un tiers après la rétractation. Le consommateur est responsable de la réduction de la valeur des produits résultant de l'utilisation des produits au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
  5. Si le consommateur résilie le contrat, il récupérera tous les paiements effectués à ce moment-là pour le produit et/ou le service concerné auprès de Lambrechts Tuinmachines, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par Lambrechts Tuinmachines) sans délai et - sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous - au plus tard 14 jours calendaires après que Lambrechts Tuinmachines ait été informé de la décision du Consommateur de se retirer du contrat, en tenant compte de ce qui est indiqué à l'article 12.2 des présentes conditions générales. Lambrechts Tuinmachines remboursera alors le Consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement. Dans tous les cas, le consommateur ne sera pas facturé pour ces remboursements. Lambrechts Tuinmachines peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits en retour ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les produits, selon ce qui se produit en premier. Si le consommateur révoque partiellement l'accord (par exemple : Le consommateur achète 2 produits et en retourne 1 lors de la rétractation), Lambrechts Tuinmachines remboursera les frais de livraison : a) soit au prorata, si le montant des frais de livraison a été déterminé en fonction du poids ou du nombre de produits commandés ; b) soit non remboursés, (en tout ou en partie) si les frais de livraison ont été déterminés de manière forfaitaire.
  6. Le droit de rétractation ne s'applique pas (mais sans limitation), entre autres : a) les contrats de service entièrement exécutés si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; b) les contrats par lesquels le consommateur demande expressément à la société de lui rendre visite afin d'y effectuer des réparations ou un entretien urgent ; c) la livraison de produits et/ou de services qui sont faits sur mesure pour l'acheteur ou qui sont clairement destinés à l'acheteur ; d) la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; e) la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau est brisé après la livraison et f) la fourniture de biens qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits.
  7. En aucun cas, l'acheteur professionnel ne dispose d'un droit de rétractation.

5. PRIX ET COÛTS

  1. Le prix indiqué ne concerne que les produits et/ou services tels qu'ils sont littéralement décrits. Les matériaux, accessoires et équipements non mentionnés dans les informations relatives à un produit et/ou service particulier ne sont pas inclus. La photo d'accompagnement est destinée à la décoration et peut contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix indiqué.
  2. Tous les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA, les éventuels droits d'importation/exportation et les frais de réservation et/ou d'administration, mais excluent les frais de livraison ou d'expédition.
    Sauf mention contraire explicite, les frais d'expédition ne sont pas inclus. Ils dépendent du mode de livraison choisi, du poids des produits, de l'adresse de livraison, etc.
  3. Si l'Acheteur opte explicitement pour une livraison à l'adresse qu'il a choisie et que les frais d'expédition correspondants n'ont pas été communiqués au préalable, l'Acheteur doit contacter Lambrechts Tuinmachines (016/22.86.44 ou par e-mail à info@lambrechts-tuinmachines.be) pour connaître les frais exacts qu'il devra supporter en ce qui concerne l'expédition et/ou le transport. L'acheteur a la possibilité d'annuler la commande sans frais immédiatement après avoir été informé des coûts exacts. Le mode de livraison choisi et les frais de livraison finaux, une fois convenus, seront également mentionnés sur la confirmation de la commande.
  4. Les frais supplémentaires liés au choix du mode de paiement par l'acheteur peuvent être facturés par Lambrechts Tuinmachines.
  5. Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés sur le site Web, dans les catalogues, les bulletins d'information, les brochures et autres annonces publicitaires. Néanmoins, les produits et/ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les erreurs, manipulations ou fautes évidentes (comme les inexactitudes évidentes) peuvent également être rectifiées par Lambrechts Tuinmachines après la conclusion du contrat.
  6. Les fluctuations monétaires, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, les traitements, les salaires, les cotisations de sécurité sociale, les coûts imposés par les pouvoirs publics, les taxes et impôts (environnementaux), les frais de transport, les droits d'importation et d'exportation ou les primes d'assurance (liste purement illustrative) qui surviennent entre la confirmation de la commande et la livraison des produits et/ou services peuvent donner lieu à une augmentation de prix. Si le prix est augmenté, le consommateur a le droit de résilier le contrat, sans frais, dans un délai de 48 heures. Cette dissolution ne peut donner lieu au versement d'une quelconque indemnité par Lambrechts Tuinmachines.

6. LIVRAISON

  1. Sauf convention contraire expresse, les produits et/ou services achetés ne sont livrés qu'après réception du paiement par Lambrechts Tuinmachines.
  2. Sauf convention contraire expresse, les livraisons sont effectuées conformément à l'Incoterm® "Ex Works" (EXW) (Incoterms® 2010) par le biais d'un enlèvement par l'acheteur à l'adresse de Lambrechts Tuinmachines. Le risque lié aux produits (par exemple en termes de dommages, de destruction et de disparition) est donc transféré au moment où les produits sont mis à disposition pour la collecte. À ce moment-là, Lambrechts Tuinmachines est également libéré de son obligation de livraison.
  3. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les cinq (5) jours ouvrables, l'acheteur devra payer des frais de stockage de 1 % du montant total de la facture par semaine. Dès que la date prévue pour l'enlèvement est dépassée de dix (10) jours ouvrables, Lambrechts Tuinmachines a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à compter de la date d'envoi de la dissolution. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 35% du montant total de la facture, sans préjudice du droit de Lambrechts Tuinmachines de prouver un dommage supérieur.
  4. Si Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur conviennent explicitement par écrit que la livraison par Lambrechts Tuinmachines sera effectuée à une adresse choisie par l'Acheteur, cela se fera conformément à l'Incoterm® "Delivery Duty Paid" (DDP) (Incoterms® 2010). Le risque relatif aux produits (par exemple en ce qui concerne les dommages, la destruction et la disparition) est donc transféré à l'acheteur lorsque les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur. À ce moment-là, Lambrechts Tuinmachines est également libéré de son obligation de livraison.
  5. Lambrechts Tuinmachines s'efforce de livrer les produits et/ou services achetés dans les meilleurs délais. Toutefois, le délai de livraison, y compris celui indiqué dans les offres, commandes et confirmations de commande, est toujours indicatif et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de Lambrechts Tuinmachines envers l'Acheteur. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité ou à la dissolution du contrat entre Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur. En tout état de cause, Lambrechts Tuinmachines ne peut être tenu responsable des retards causés par l'acheteur ou des tiers.
  6. Les modifications de la commande entraînent automatiquement l'annulation des dates de livraison probables proposées.
  7. Toute livraison non prévue explicitement dans le contrat et/ou la confirmation de commande est considérée comme une livraison supplémentaire à la demande de l'Acheteur et est facturée comme telle.
  8. Lambrechts Tuinmachines se réserve toujours le droit de fractionner les livraisons ou d'assortir la livraison d'autres conditions.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

  1. Sauf convention expresse contraire, l'Acheteur doit toujours payer les factures en totalité et à l'avance et supporte tous les frais liés à ce paiement.
  2. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Lambrechts Tuinmachines ou selon les modes de paiement proposés sur le site Internet.
  3. L'Acheteur doit notifier à Lambrechts Tuinmachines par lettre de réclamation toute réclamation concernant une facture, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Ces réclamations ne libèrent pas l'acheteur de son obligation de paiement.
  4. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d'échéance de l'une des factures : (1) un taux d'intérêt annuel de 12% s'applique de plein droit et sans mise en demeure préalable, qui sera capitalisé annuellement ; (2) l'Acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de vingt-cinq euros (€ 25.00) par facture ; (3) l'Acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires (4) toutes les autres factures de Lambrechts Tuinmachines, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles par l'Acheteur, de plein droit et sans mise en demeure préalable ; et (5) Lambrechts Tuinmachines a le droit de réclamer les produits livrés à l'Acheteur, de suspendre l'exécution (ultérieure) du contrat concerné et/ou d'un ou plusieurs autres contrats avec l'Acheteur et/ou de dissoudre ces contrats, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.
    Les points (4) et (5) s'appliquent également en cas de faillite (imminente), de dissolution judiciaire ou contractuelle, d'application de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, de retard de paiement, ou de tout autre fait à la suite duquel Lambrechts Tuinmachines perd raisonnablement confiance dans la solvabilité de l'Acheteur.
  5. L'acceptation d'un paiement partiel est subordonnée à toute réservation et est facturée dans l'ordre suivant : (1) les frais de recouvrement ; (2) les dommages et intérêts ; (3) les intérêts ; (4) les sommes principales.
  6. L'inscription de la facture sortante dans le carnet de factures sortantes de Lambrechts Tuinmachines vaut présomption d'envoi et de réception de la facture concernée.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Les produits livrés restent la propriété exclusive de Lambrechts Tuinmachines jusqu'à ce que l'acheteur ait payé intégralement le montant principal, les intérêts et les frais. Jusqu'à cette date, l'acheteur ne peut pas vendre ou mettre en gage les produits achetés à un tiers ou en disposer de quelque manière que ce soit. Si l'acheteur revend les produits achetés avant le paiement intégral et correct des montants susmentionnés, le droit susmentionné est transféré au prix de vente qui en résulte. Toutefois, le risque de perte ou de dommage est transféré à l'acheteur dès la livraison. L'acheteur s'engage, le cas échéant, à informer des tiers de la réserve de propriété de Lambrechts Tuinmachines (par exemple, toute personne qui pourrait saisir des articles qui n'ont pas encore été entièrement payés).
  2. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance d'une des factures, Lambrechts Tuinmachines a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer à l'acheteur les produits déjà livrés. Lorsque Lambrechts Tuinmachines reçoit les produits en retour et qu'ils sont toujours en bon état (y compris l'utilisation et le stockage corrects de ces produits), les sommes déjà versées seront remboursées à l'acheteur, après déduction de (1) le manque à gagner, estimé à 15% du montant total de la facture ; et (2) une indemnité forfaitaire de 5% du montant total de la facture, pour les frais (supplémentaires) de gestion et d'administration. Tout ceci s'applique sans préjudice du droit de Lambrechts Tuinmachines de prouver un dommage supérieur.

9. ACCEPTATION, GARANTIE (CONVENTIONNELLE) ET PLAINTES

  1. L'Acheteur doit procéder à une première vérification dès la réception des produits et/ou services achetés. Cette obligation de vérification immédiate porte, entre autres, sur (énumération purement illustrative) : la quantité, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le ou les emplacements corrects, etc. L'Acheteur doit, sous peine de déchéance, notifier à Lambrechts Tuinmachines les défauts immédiatement vérifiables dans les 72 heures suivant la livraison par une lettre de réclamation (par courrier ou via info@lambrechts-tuinmachines.be), faute de quoi l'Acheteur sera réputé accepter les produits et/ou services livrés comme convenu.
  2. La mise en service, le traitement, le reconditionnement et/ou la revente des produits et/ou services fournis par Lambrechts Tuinmachines est considérée comme une approbation et une acceptation, constitue une livraison finale des produits et/ou services concernés et décharge Lambrechts Tuinmachines de ses responsabilités et de sa responsabilité conformément à l'article 10 des conditions générales.
  3. Sauf stipulation contraire, les plaintes de l'acheteur concernant des vices cachés des produits et/ou services livrés doivent être signalées à Lambrechts Tuinmachines par lettre de réclamation (par courrier ou par e-mail) dans un délai de 72 heures après la découverte du vice et au plus tard 6 mois après la date d'achat.
  4. Le consommateur signale ces réclamations à Lambrechts Tuinmachines pendant la période de garantie légale, étant entendu que Lambrechts Tuinmachines ne sera pas responsable de toute perte de qualité qui pourrait survenir en raison de causes inhérentes à la nature du produit et/ou du service (telles que, entre autres, mais pas exclusivement, le vieillissement normal) ou en raison d'une manipulation incorrecte ou d'une mauvaise utilisation par l'acheteur.
  5. En cas de plaintes justifiées et signalées à Lambrechts Tuinmachines de manière correcte et en temps utile, Lambrechts Tuinmachines pourra, à sa propre discrétion : (1) remplacer les produits et/ou services défectueux, ou (2) créditer la partie défectueuse au prix reflété dans le contrat ou, à défaut, dans la Confirmation de commande.
    L'Acheteur reconnaît que chacune de ces mesures représente une compensation complète et adéquate pour tout dommage résultant de tout défaut, et accepte que l'exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par Lambrechts Tuinmachines.
  6. L'Acheteur ne peut en aucun cas retourner des produits à Lambrechts Tuinmachines en vertu du présent article 9 sans l'accord écrit préalable de cette dernière. Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit de vérifier les défauts sur place avec l'acheteur et d'en déterminer la cause. Si nécessaire, Lambrechts Tuinmachines prendra contact avec l'acheteur pour organiser le retour des produits acceptés par Lambrechts Tuinmachines, Lambrechts Tuinmachines prenant en charge les frais en cas de réclamation justifiée.
  7. Le remplacement éventuel des produits et/ou services ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité, ni à la dissolution du contrat entre Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur.
  8. Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) des produits et/ou services ne libèrent en aucun cas l'acheteur de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) spécifié(s) dans l'accord écrit, la confirmation de commande, les présentes conditions générales et/ou la facture respective.
  9. L'acheteur est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes injustifiées.
  10. Si Lambrechts Tuinmachines et/ou le producteur d'un certain produit et/ou service accorde à l'Acheteur une garantie spécifique sur ce produit et/ou service, cette garantie est soumise aux conditions communiquées par Lambrechts Tuinmachines et/ou le producteur concerné. L'acheteur doit respecter ces conditions afin de pouvoir invoquer cette garantie.

10. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de Lambrechts Tuinmachines est limitée à la responsabilité qui est obligatoire en vertu de la loi et est en tout cas limitée au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant de la facture respective (hors TVA) ; (2) le montant que Lambrechts Tuinmachines reçoit de son assureur dans le cadre du dossier de responsabilité respectif, conformément à la police de responsabilité civile souscrite par Lambrechts Tuinmachines.
  2. Lambrechts Tuinmachines n'est en aucun cas responsable : (1) les dommages indirects (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, les dommages causés à des tiers), (2) les défauts causés directement ou indirectement par le fait de l'acheteur ou d'un tiers, que ce fait constitue ou non une faute ou une négligence, (3) les dommages résultant de l'utilisation erronée ou inappropriée des produits et/ou services achetés ni pour une interaction involontaire et/ou indésirable suite à l'utilisation simultanée du produit et/ou du service avec d'autres produits et/ou services, (4) les dommages résultant du non-respect des obligations légales et/ou autres par l'Acheteur, son personnel ou ses employés et/ou l'utilisateur final.
  3. L'Acheteur est seul responsable de la revente des produits et/ou services achetés et garantit le respect de toutes les obligations (légales et autres) à cet égard.

11. INDEMNISATION

  1. L'Acheteur indemnisera et défendra pleinement Lambrechts Tuinmachines contre toutes les réclamations et procédures, y compris les réclamations et procédures de tiers, qui pourraient découler ou être le résultat de tout acte ou omission de l'Acheteur, en violation de l'accord écrit, de la Confirmation de commande, des présentes Conditions générales et/ou d'autres obligations (légales) de l'Acheteur.
  2. L'acheteur indemnisera Lambrechts Tuinmachines pour tous les dommages, y compris les frais de justice et autres frais, résultant de sa défense dans le cadre des réclamations et/ou procédures visées à l'article 11.1 des présentes conditions générales.

12. PROMOTIONS

  1. Les cadeaux promotionnels de Lambrechts Tuinmachines, sous quelque forme que ce soit (tels que, mais sans s'y limiter, les réductions de prix, les coupons de réduction, la livraison gratuite, etc.) doivent toujours être utilisés conformément aux directives, comme indiqué expressément à cet égard. En tout état de cause, elles ne peuvent concerner qu'une (1) seule commande, ne sont pas cumulables et ont un caractère personnel.
  2. Si le Consommateur fait usage du droit de rétractation pour des produits et/ou services qui ont fait l'objet d'une promotion, Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit de recalculer le prix des produits et/ou services qui n'ont pas fait l'objet de la rétractation. Par exemple : action promotionnelle par laquelle, à l'achat du produit A, le produit B peut être obtenu à moitié prix. L'acheteur retire le produit A. Dans ce cas, les conditions de la promotion ne sont plus remplies et le prix total devra être payé pour le produit B. Dans ce cas, Lambrechts Tuinmachines remboursera l'argent, conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, en déduisant la partie supplémentaire qui doit encore être payée pour le produit B.

13. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

  1. Lambrechts Tuinmachines n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
  2. En cas de force majeure ou de cas fortuit, Lambrechts Tuinmachines peut, à sa discrétion et sans qu'une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit de recours contre Lambrechts Tuinmachines : (1) proposer à l'Acheteur de remplacer les produits et/ou services manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations ; (3) résilier à l'amiable la convention entre Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur ; et/ou (4) inviter l'Acheteur à renégocier la convention entre Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur.
    Si l'Acheteur ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, Lambrechts Tuinmachines peut, conformément à l'article 18 des présentes Conditions générales, demander au médiateur de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner l'Acheteur à une indemnité.
  3. Les cas de force majeure et cas fortuit sont les suivants (énumérés à titre d'exemple uniquement) l'indisponibilité et/ou la rareté de certains matériaux ; la rareté des matières premières ; les fluctuations monétaires, l'augmentation des prix des matériaux, des prix des matières auxiliaires et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des coûts, prélèvements et taxes imposés par les pouvoirs publics, des frais de transport, des droits d'importation et d'exportation ou des primes d'assurance, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison des produits et/ou services ; glace ; conditions météorologiques particulières ; grève ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; pannes de communication et d'informatique ; mesures gouvernementales ; interdiction d'exporter ; retard d'approvisionnement ; restrictions en matière de transport et/ou de voyage, y compris absence ou suppression de possibilités de transport ; restrictions à l'exportation ; restrictions à l'importation ; panne ; embouteillage ; etc.

14. NETTING

  1. Conformément à la loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur se compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuelles et futures les unes envers les autres. Cela signifie que dans la relation permanente entre Lambrechts Tuinmachines et l'acheteur, seule la créance la plus importante subsistera après la compensation automatique susmentionnée.
  2. Cette compensation sera en tout cas opposable au syndic de faillite et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation opérée par l'acheteur et Lambrechts Tuinmachines.

15. SUSPENSION ET DISSOLUTION

  1. En cas de modification de la situation de l'Acheteur, telle que son décès, sa transformation, sa fusion, son absorption, sa cession, sa liquidation, sa cessation de paiement, son règlement collectif ou amiable, sa demande de sursis de paiement, sa cessation d'activité, sa saisie ou toute autre circonstance susceptible d'entamer la confiance dans la solvabilité de l'Acheteur, Lambrechts Tuinmachines se réserve le droit, du seul fait de ce fait : soit suspendre l'exécution d'une ou plusieurs conventions avec l'Acheteur jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse des garanties suffisantes pour son paiement ; soit prononcer la dissolution d'une ou plusieurs conventions avec l'Acheteur à compter de la date d'envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Lambrechts Tuinmachines de réclamer une indemnité supplémentaire.
  2. Si le contrat entre Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur est résilié, que ce soit ou non en vertu du droit de résiliation décrit à l'article 15.1 des présentes Conditions générales, l'Acheteur perd le droit d'exiger de Lambrechts Tuinmachines qu'elle remplisse ses obligations en rapport avec le contrat résilié.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Lambrechts Tuinmachines reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les produits et/ou services qu'il fournit.

17. DONNÉES PERSONNELLES ET IMAGES

  1. L'Acheteur autorise Lambrechts Tuinmachines à inclure les données personnelles fournies par l'Acheteur dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées pour réaliser des campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et/ou services offerts par Lambrechts Tuinmachines. L'Acheteur autorise Lambrechts Tuinmachines à transférer ces données à des tiers afin de traiter la commande.
  2. L'acheteur peut toujours demander que ses données soient communiquées et corrigées. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de Lambrechts Tuinmachines, il doit en informer Lambrechts Tuinmachines : a) par courrier : SPRL Lambrechts Tuinmachines, Tervuursesteenweg 217, 3001 Louvain ou b) par e-mail : info@lambrechts-tuinmachines.be.
  3. L'Acheteur autorise Lambrechts Tuinmachines à utiliser le matériel visuel des produits et/ou services fournis à l'Acheteur pour : (liste purement illustrative) information générale, publicité, publication sur le site web, publication dans un ou plusieurs dossiers, etc.
  4. Lambrechts Tuinmachines s'engage, en ce qui concerne la protection des données personnelles, à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu'elle traite contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'altération ou l'accès à ces données personnelles et contre tout autre traitement non autorisé.

18. LITIGES

  1. Lambrechts Tuinmachines et l'Acheteur s'engagent à appliquer le règlement de médiation du CEPANI pour tous les litiges qui pourraient découler de ou en rapport avec la présente convention. Le lieu de la médiation est Louvain. La langue de la médiation est le néerlandais.
  2. En cas d'échec de la médiation, le litige est tranché définitivement selon le règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre unique désigné conformément à ce règlement.
  3. Le consommateur a également la possibilité de déposer une plainte directement en ligne sur le site de la Commission européenne via la plateforme de résolution des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/odr/.

 TOUT POUR UN JARDIN FLORIDE

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